J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 06793
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Arrêté du 27 avril 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9910720A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 9 avril 1999 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus de l'association pour la gestion du fonds d'assurance formation PROMODES (ASFAF), ZI, route de Paris, BP 17, 14127 Mondeville Cedex, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 8, place d'Iéna, 75016 Paris, portant sur un reliquat de trésorerie s'élevant à 491 494,27 F.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger